Que le préjudice ait cessé au jour de l'arrêt ne dispense pas le juge du fait d'en ordonner la réparation
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.562 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >